DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
À moins d'une définition expresse ou contraire ou à moins que le contexte ne le veuille autrement, dans ces règlements :

«acte constitutif»désigne le mémoire des conventions, les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires de la Corporation, les règlements adoptés en vertu des articles 21 et 87 de la Loi et les avis de l'article 32;

«administrateurs»désigne les membres du conseil d'administration;

«dirigeant»désigne tout administrateur, officier, employé ou tout autre représentant ayant le pouvoir d'agir au nom de la Corporation;

«Loi»désigne la Loi sur les compagnies L.R.Q. ou, si le contexte l'exige la Loi sur la Conservation et la Mise en Valeur de la Faune L.R.Q.C. C-61-1 et tout autre amendement subséquent à celles-ci;

«majorité simple»désigne cinquante pour cent plus une des voix exprimées à une assemblée;

«officier»désigne le président de la Corporation et, le cas échéant, le vice-président et secrétaire trésorier;

«règlements»désigne les présents règlements de la Corporation alors en vigueur.

DÉFINITION DE LA LOI
Sous réserve de ce qui précède, les définitions prévues à la Loi s'appliquent aux termes utilisés dans les règlements.

RÈGLES D'INTERPRÉTATION
Les termes employés au singulier comprennent le pluriel et vice-versa, ceux employés au masculin comprennent le féminin et vice-versa, et ceux s'appliquant à des personnes physiques s'entendent aussi pour des personnes morales, notamment les sociétés et tous les autres groupements non constitués en corporation.

DIRECTION
Lorsque les règlements confèrent un pouvoir discrétionnaire aux administrateurs, ces derniers peuvent exercer ce pouvoir comme ils l'entendent et au moment où ils le jugent opportun dans le meilleur intérêt de la Corporation.

ADOPTION DES RÈGLEMENTS
Les administrateurs peuvent adopter des règlements non contraires à la Loi ou à l'acte constitutif de la Corporation et peuvent révoquer modifier ou remettre en vigueur tout règlement ainsi adopté.

PRIMAUTÉ
En cas de contradiction entre la Loi, l'acte constitutif ou les règlements, la Loi prévaut sur l'acte constitutif et les règlements et l'acte constitutif prévalent sur les règlements.

NOM
C.E.R.F. : Corporation d'Exploitation des Ressources Fauniques Vallée de la Matapédia.

DÉCLARATION DE PRINCIPE
La Corporation est un organisme sans but lucratif et apolitique qui a pour mandat la gestion de la ZEC CASAULT et autres territoires dont elle pourrait se voir confier la gestion par le Ministère du Loisir de la Chasse et de la Pêche en conformité des principes suivants :

• Fournir à des conditions raisonnables, des possibilités égales d'accès à l'utilisation récréative de la faune, pour tous ceux et toutes celles qui le désirent.
• Assurer la conservation et l'aménagement des ressources fauniques par la recherche d'un équilibre entre la demande d'utilisation et la productivité naturelle possible.

BUTS DE LA CORPORATION
La Corporation a pour buts :

• Assurer la représentation de ses membres auprès de toutes les instances, tant régionales que nationales intéressées par la faune, l'écologie et l'environnement.
• Soutenir la vie démocratique et l'élaboration de documents d'orientation.
• Réaliser des produits reliés à l'information, à l'éducation et à la publicité.
• Promouvoir des projets visant à améliorer la situation de la faune, de ses habitats et en faciliter les réalisations.
• Développer et offrir à ses membres de nouveaux services.
• Promouvoir une conservation efficace de la faune par l'éducation du public en étroite collaboration avec les différents intervenants fauniques.
• Promouvoir l'exploitation rationnelle de la faune.

SIÈGE SOCIAL
Le siège social de la Corporation est situé à Causapscal, Province de Québec, à l'adresse désignée par le Conseil d'administration.

SCEAU
Il n'est pas nécessaire que la Corporation ait un sceau et en aucun cas, un document émanant de la Corporation n'est invalide pour le motif que le sceau n'y est pas apposé. La Corporation peut cependant posséder un ou plusieurs sceaux.
Advenant le cas où le Conseil d'administration décide de posséder un sceau, celui-ci est gardé au siège social et seule la personne autorisée par le Conseil pourra l'apposer sur tous les documents émanant de la Corporation.

MEMBRES
Les administrateurs doivent émettre des cartes de membres et en approuver la forme et la teneur.
Est membre de la Corporation, la personne qui en temps prescrit a acquitté sa cotisation annuelle.
Seules les personnes détentrices d'une carte de membre annuelle acquittée avant la fin de l'année financière, pourront se prévaloir de leur droit de vote à l'assemblée générale des membres.

EXPULSION
Le Conseil d'administration peut, par résolution adoptée par au moins les deux tiers de ses membres, lors d'une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin, expulser pour un maximum de deux (2) ans tout membre qui ne respecte pas les règlements de la Corporation ou qui agit contrairement aux intérêts ou aux objets de la Corporation, et ce, sans remboursement des droits déjà acquittés. Tout membre que le Conseil d'administration considère expulsé, a droit d'expliquer sa cause devant le Conseil. Le conseil d'administration a le devoir de porter cette décision d'expulsion devant un comité formé de représentants de la Fédération Québécoise des Gestionnaires de Zecs (FQGZ) et de la Société de la Faune et des Parcs du Québec (FAPAQ), lequel comité aurait un pouvoir de recommandation auprès de l'Organisme.

COMPOSITION
La Corporation est administrée par un Conseil d'Administration formé de dix (10) administrateurs dont un siège est réservé au représentant du Conseil Régional de Concertation et de Développement (CRCD) ou du Conseil Local de Développement (CLD).

ÉLIGIBILITÉ
Seuls peuvent être administrateurs les membres en règle de la Corporation, à l'exception des personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans, des interdits, des faibles d'esprit et des faillis non libérés.

ELECTION
Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale des membres par scrutin et selon les procédures définies à l'article 8.14.

MANDAT
Le mandat des administrateurs est de deux (2) ans, avec possibilité de réélection.
Les administrateurs seront rééligibles à raison de cinq (5) aux années paires et de quatre (4) aux années impaires.
Les administrateurs demeurent en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs les remplacent.

DÉMISSION
Tout administrateur peut démissionner en tout temps de ses fonctions en faisant parvenir au siège social de la Corporation une lettre de démission. Celle-ci prend effet à compter de la date d'envoi, ou à toute autre date indiquée dans cette lettre. Si cette démission a pour effet de faire passer le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur à ce que le quorum exige, une telle démission ne peut être donnée qu'avec avis minimal de vingt et un (21) jours.

DISQUALIFICATION
Les évènements suivants concernent tout administrateur et constituent des motifs de disqualification immédiate :

• Absence à trois (3) assemblées consécutives du Conseil;
• Absence à plus d'un tiers (1/3) des assemblées du Conseil au cours d'une période d'une année complète de ses fonctions;
• Infraction en vertu de la Loi concernant la faune, de l'environnement et les oiseaux migrateurs, le gibier et le poisson en général;
• Incapacité de remplir ses fonctions;
• Faillite;
• Insolvabilité;
• Cession des biens;
• Concordat(s) avec ses créanciers;
• Non-paiement des droits exigibles pour être membre en règle.

REMPLACEMENT
À moins que le nombre d'administrateurs ne soit inférieur au quorum, tout administrateur dont la charge est devenue vacante peut être remplacé sur simple résolution du Conseil d'Administration. L'administrateur ainsi nommé demeure en fonction pour le reste du mandat non-expiré de celui qu'il remplace.

RÉMUNÉRATION
Aucun administrateur n'est rémunéré dans l'exercice de ses fonctions. Il a droit seulement au remboursement de ses frais de séjour et de déplacement tel que décidé par le conseil d'Administration.

INDEMNISATION
La Corporation peut, au moyen d'une résolution du Conseil d'Administration, indemniser ses dirigeants présents ou passés, de tout frais et dépenses, de quelque nature qu'ils soient, encourus en raison d'une poursuite civile, criminelle ou administrative à laquelle ils étaient parties en cette qualité, à l'exception des cas où ces dirigeants ont commis ou ont agi de façon frauduleuse ou grossièrement négligente. Aux fins d'acquittement de ces sommes, la Corporation peut souscrire une assurance au profit de ses dirigeants.

CONFLIT D'INTÉRÊTS OU DE DEVOIRS
Tout administrateur ou dirigeant qui se livre à des opérations de contrepartie avec la Corporation, qui contracte à la fois à titre personnel avec la Corporation et à titre de représentant de cette dernière ou qui est directement ou indirectement intéressé dans un contrat avec la Corporation, doit divulguer son intérêt ou conseil d'Administration et, s'il est présent au moment où celui-ci prend une décision sur le contrat, doit s'abstenir de voter sur le contrat.

RÈGLEMENTS ET RÉSOLUTIONS
Tout règlement ou toute résolution adopté lors d'une réunion dûment convoquée et formant quorum est présumé régulièrement adopté.

POUVOIRS GÉNÉRAUX DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs de la Corporation administrent les affaires de la Corporation en toutes circonstances et passent en son nom tous les contrats que la Corporation peut valablement passer. D'une façon générale, les administrateurs peuvent exercer tous les pouvoirs ou droits que la Corporation est autorisée à exercer en vertu de la Loi ou de ses lettres patentes à l'exception cependant des doits et pouvoirs qui sont du ressort exclusif des membres réunis en assemblée générale.

CONVOCATION
Le président, le vice-président, le secrétaire-trésorier ou deux administrateurs peuvent convoquer une assemblée du Conseil d'Administration.
L'avis de convocation pour une assemblée du Conseil d'Administration peut se faire par écrit ou par téléphone selon que le Conseil statuera à sa première assemblée régulièrement tenue après l'assemblée générale des membres.

ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE
Lors d'une assemblée extraordinaire du Conseil d'Administration, seuls les points mentionnés à l'ordre du jour peuvent y être traités. Les administrateurs peuvent y être convoqués verbalement et en cas d'urgence cet avis peut n'être que de deux (2) heures.

LIEU
Les assemblées du Conseil d'Administration se tiennent au siège social de la Corporation ou, si tous les administrateurs y consentent, à tout autre endroit que fixent les administrateurs.

QUORUM
Le quorum du Conseil d'Administration est fixé à cinq (5) administrateurs et celui-ci doit exister tout au long de la réunion.

VOTE
Tout administrateur a droit de vote et toutes les questions soumises au Conseil doivent être décidées à la majorité simple des administrateurs votants.
Le vote est pris à main levée à moins que le président de l'assemblée ou un administrateur ne demande le scrutin. Si le vote se fait par scrutin, le secrétaire d'assemblée agit comme scrutateur.
Le vote par procuration n'est pas permis aux assemblées du Conseil.

RENONCIATION
Tout administrateur peut renoncer à tout avis de convocation du Conseil d'Administration par le moyen qu'il choisira de le faire.
Sa présence à l'assemblée équivaut à la renonciation de l'avis de convocation, sauf s'il assiste spécialement pour s'opposer à la tenue de l'assemblée en invoquant entre autre l'irrégularité de sa convocation.

AJOURNEMENT
Le président du Conseil peut avec le consentement des administrateurs présents ajourner une séance du Conseil.
Un nouvel avis de convocation n'est pas nécessaire à la condition que la date, le lieu et l'heure de la reprise soient établis par les administrateurs présents.
Lors de la reprise de l'assemblée, les administrateurs présents doivent former quorum, sinon l'assemblée est réputée avoir pris fin à l'assemblée précédente où l'ajournement fut décrété.

VOTE DU PRÉSIDENT
Advenant l'égalité des voix du Conseil, le président de la Corporation a un vote prépondérant.

NOMBRE ET FRÉQUENCE DES RÉUNIONS
Le Conseil d'Administration se réunira au moins six (6) fois l'an et pas plus de trois (3) mois ne peuvent s'écouler entre deux (2) réunions consécutives.

ÉLECTION
À chaque année, pendant l'assemblée générale des membres de la Corporation, se tient une assemblée des administrateurs formant quorum, sans avis de convocation, aux fins d'élire les officiers de la Corporation.
Les administrateurs entre eux élisent un président, un vice-président et un secrétaire-trésorier. Ces postes doivent être comblés par des administrateurs élus.
Les administrateurs peuvent aussi créer d'autres postes et y nommer des dirigeants pour représenter la Corporation et y exercer les fonctions qu'ils déterminent.

TERME D'OFFICE
Les officiers de la Corporation rentent en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs soient nommés par le Conseil d'administration sous réserve du droit des administrateurs de les destituer avant terme.

DÉMISSION ET DESTITUTION
Tout officier peut démissionner de sa fonction d'officier en faisant parvenir au siège social une lettre de démission.
Un officier qui démissionne de son poste peut continuer à siéger sur le Conseil en tant qu'administrateur jusqu'à la fin de son mandat.
Les administrateurs peuvent en tout temps destituer un officier ou un dirigeant de la Corporation et procéder à l'élection de son remplaçant.
La destitution d'un dirigeant n'a cependant lieu que sous réserve de tout contrat d'emploi existant entre ce dernier et la Corporation.

RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS
La rémunération des dirigeants est fixée par le Conseil d'administration.

POUVOIR ET DEVOIRS
Sous réserve de l'acte constitutif, les administrateurs fixent les pouvoirs des officiers et autres dirigeants de la Corporation, sauf ceux réservés aux membres de la Corporation.
Les officiers et les dirigeants ont aussi les pouvoirs qui découlent de la Loi et/ou de leurs fonctions.
En cas d'absence, d'incapacité, de refus ou de négligence d'agir ou pour tout autre motif que les administrateurs jugent suffisant, le Conseil peut déléguer, à titre exceptionnel et pour le temps qu'il détermine, les pouvoirs d'un officier ou d'un dirigeant à tout autre officier ou dirigeant.

PRÉSIDENT
Le président de la Corporation est choisi parmi les administrateurs. Il préside à toutes les assemblées du Conseil d'Administration ainsi qu'à celles des membres de la Corporation.
Le président de la Corporation est le principal officier exécutif et sous le contrôle des administrateurs, il surveille, administre et dirige les activités de la Corporation.
Le président exerce de plus tous les autres pouvoirs et fonctions que les administrateurs déterminent.
Le président est le représentant officiel de la Corporation auprès du Ministère du Loisir de la Chasse et de la Pêche.

VICE-PRÉSIDENT
Le vice-président exerce tels pouvoirs ou mandats et remplit telles fonctions que les administrateurs ou le président déterminent de temps à autre.
En cas d'absence ou d'incapacité du président, le vice-président exerce les pouvoirs et les fonctions du président.

SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
Le secrétaire-trésorier est responsable des finances de la Corporation. Il dépose les devises, les titres et les effets de la Corporation au nom et au crédit de la Corporation à toute banque ou autre institution financière que les administrateurs peuvent désigner.
Le secrétaire-trésorier doit rendre compte au président et aux administrateurs de la situation financière de la Corporation à chaque fois qu'il en est requis de le faire.
Le secrétaire-trésorier doit signer tout contrat, document ou autre écrit nécessitant sa signature et exercer les pouvoirs et remplir les fonctions que les administrateurs peuvent lui confier.
Il est chargé de tenir les livres de comptes prescrits par la Loi, ainsi que leur garde. Il peut être aidé dans sa tâche par le secrétaire désigné par le Conseil d'Administration qui fixera les pouvoirs de celui-ci.

GÉRANT
Le Conseil d'Administration peut par résolution nommer un gérant de la Corporation et de temps à autre déterminer le salaire et définir les devoirs du gérant.
Le gérant doit se conformer à toutes les directives qui lui sont données par le Conseil d'Administration.
Le gérant doit donner au Conseil d'Administration et/ou au président lorsqu'il en fait la demande, les détails qu'il requiert concernant les affaires de la Corporation.

VACANCE
Si la fonction de quelconque officier de la Corporation devenait vacante, par suite du décès ou de la démission ou toute autre cause quelconque, le Conseil d'Administration, par résolution, peut élire ou nommer une autre personne pour remplacer cette vacance. L'officier ainsi nommé par résolution du Conseil d'Administration restera en fonction pour la durée non écoulée du terme de l'officier ainsi remplacé.

COMPOSITION
Le Conseil Exécutif est formé du président, du vice-président, du secrétaire-trésorier et d'un administrateur.

VACANCE
Le Conseil d'Administration peut combler une vacance survenant au sein de l'Exécutif en choisissant une personne parmi ses membres.

ASSEMBLÉE ET QUORUM
Le quorum du Conseil Exécutif est fixé à trois (3) administrateurs.

POUVOIRS
L'Exécutif possède tous les pouvoirs du Conseil d'Administration sauf ceux qui, en vertu de la Loi, doivent être exercés par les administrateurs, ceux qui requièrent l'approbation des membres ainsi que tous les pouvoirs que peuvent se réserver les administrateurs par règlement.
L'Exécutif doit rendre compte de ses activités au Conseil d'Administration et les administrateurs peuvent modifier, confirmer ou infirmer les décisions prises par le Conseil Exécutif, sous réserve toutefois des droits des tiers et des membres de bonne foi.

RÉMUNÉRATION
Aucun administrateur, membre du Conseil Exécutif, n'est rémunéré dans l'exercice de ses fonctions. Il a droit seulement au remboursement de ses frais de séjour et déplacement selon ce qui est décidé par résolution du Conseil d'Administration.

FORMATION ET MANDAT
Le conseil d'Administration peut créer par résolution certains comités permanents ou temporaires en spécifiant leurs mandats. Le Conseil d'Administration peut par résolution accorder à un comité un budget de fonctionnement.
À la fin des activités d'un comité, un rapport d'activité et des dépenses encourues devra être soumis au Conseil d'Administration pour approbation.
Aucune dette et aucune autre obligation ne doivent être encourues par un comité sans approbation du Conseil d'Administration.
Le président de la Corporation peut être un membre ex-officié de tout comité formé par le Conseil d'Administration.
Les comités formés par le Conseil d'Administration ont un rôle consultatif et jamais décisionnel. Ces comités servent à déblayer le terrain pour aider le Conseil d'Administration à prendre une décision.

DATE ET ENDROIT
L'assemblée annuelle des membres de la Corporation sera tenue dans les cent vingt (120) jours suivant la fin de l'année financière à l'endroit désigné par le Conseil d'Administration par résolution.
L'assemblée annuelle des membres de la Corporation, sauf avis du Conseil d'Administration, aura lieu le quatrième (4e) dimanche de mars.

BUT
L'assemblée générale des membres se tient aux fins :

• de prendre connaissance et d'adopter les états financiers et le rapport du vérificateur ou de l'expert comptable;
• d'élire les administrateurs;
• de nommer un vérificateur;
• - de prendre connaissance et de décider de toute autre affaire dont l'assemblée générale des membres peut être légalement saisie;
• - tout membre peut au cours d'une assemblée générale des membres soulever toute question qu'il désire. Cette question pourra être débattue si elle est retenue par l'assemblée pour fin de délibération.

ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE
Une assemblée extraordinaire des membres peut être convoquée par les administrateurs ou par le président à l'endroit désigné par le Conseil d'Administration.
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée à la requête d'au moins un dixième (10%) des membres. Cette requête doit indiquer en termes généraux l'objet de l'assemblée requise, signée par les requérants et déposée au siège social de la Corporation. Il appartient au président de convoquer cette assemblée conformément au règlement de la Corporation. En cas de défaut de se faire, tout administrateur peut convoquer une telle assemblée ou celle-ci peut être convoquée par les membres eux-mêmes, conformément à la Loi.

AVIS DE CONVOCATION
L'avis de convocation pour une assemblée annuelle et de chaque assemblée extraordinaire des membres doit être expédié aux membres ayant droit d'assister à l'assemblée. Cette convocation se fait au moyen d'un envoi écrit, transmis par la poste, à l'adresse respective de ses membres telle qu'elle apparaît aux libres de la Corporation. L'avis doit être acheminé au moins trente (30) jours avant la date fixée pour la tenue d'une telle assemblée.

CONTENU DE L'AVIS
L'avis de convocation des membres doit mentionner le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.
L'avis de convocation doit spécifier, s'il y a lieu, la ratification d'un règlement de la Corporation ou toute autre affaire devant être soumise à une assemblée extraordinaire des membres.
L'avis de convocation doit contenir tout règlement adopté en vertu de l'article 110, paragraphe 6e, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.
L'avis de convocation d'une assemblée extraordinaire doit mentionner en termes généraux les objets de l'assemblée.

PRÉSIDENT D'ASSEMBLÉE
Le président de la Corporation est d'office président de l'assemblée générale des membres. Toutefois, le président de la Corporation peut suggérer à l'Assemblée un président, lequel agira comme modérateur des délibérations.

QUORUM
Les membres présents, ayant droit de vote, constituent le quorum de toute assemblée des membres.

AJOURNEMENT
Les membres présents ont le pouvoir d'ajourner l'assemblée.
La reprise de l'assemblée peut avoir lieu sans avis de convocation si la date de reprise n'excède pas le délai maximal de convocation d'une assemblée des membres (30 jours).
À la reprise, les membres peuvent procéder à l'examen et au règlement des affaires pour lesquelles l'assemblée avait été originellement convoquée.

VOTE
Toute question soumise à une assemblée des membres peut être décidée :

• par vote à main levée;
• par scrutin;
• par une autre procédure soumise à l'assemblée par le président d'assemblée.

À toute assemblée des membres, la déclaration du président d'assemblée qu'une résolution ou règlement a été adopté, modifié ou rejeté à l'unanimité ou par une majorité précisée est une preuve concluante à cet effet.
Advenant une égalité des voix, le président de la Corporation a un vote prépondérant.

CERTAINS RÈGLEMENTS
Tout règlement, en respectant les montants maximums fixés par règlement du gouvernement, doit être approuvé par l'assemblée générale des membres de la Corporation et est assujetti aux règles suivantes :

1. un avis de convocation doit être transmis au ministre du Loisir, de la chasse et de la pêche et à chaque membre de la Corporation au moins trente (30) jours avant la date de la tenue de l'assemblée générale;
2. le règlement doit accompagner l'avis de convocation;
3. l'assemblée générale doit être tenue entre le premier décembre et le premier mai;
4. le règlement doit être approuvé, avec ou sans modification, par le vote d'au moins les deux tiers (2/3) des membres présents à l'assemblée;
5. la copie du règlement à être transmise au ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche doit l'être par courrier recommandé ou certifié;
6. aucun règlement ne peut entrer en vigueur avant un délai de trente (30) jours de la date où il est transmis au ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.

PERSONNES PRÉSENTES
Peuvent être présentes aux assemblées des membres, les personnes invitées par le président, celles visées par un règlement ou une résolution de l'assemblée ainsi que tous les membres de la Corporation.

VOTE AU SCRUTIN
Le vote est pris au scrutin lorsque le président ou au moins dix pour cent (10 %) des membres le demandent.

SCRUTATEURS
À la demande du président d'assemblée, celle-ci propose un nombre nécessaire de scrutateurs tels que suggéré par le président.
Les scrutateurs auront à distribuer ainsi qu'à recueillir les bulletins de vote lors de la tenue d'un scrutin ainsi qu'à vérifier que seuls les membres habilités à voter reçoivent un bulletin de vote.
Les scrutateurs pourront à la demande du président d'assemblée assister celui-ci dans le décompte des voix exprimées lors d'un vote à main levée.
Les scrutateurs assisteront le président d'assemblée dans le dépouillement des voix exprimées lors d'un scrutin.

COMITÉ D'ÉLECTION ET PROCÉDURES
Un comité d'élection devra être formé et ce à partir des propositions des membres présents ayants droit de vote.
L'assemblée générale désigne un président d'élection, un secrétaire et un nombre suffisant de scrutateurs.
L'ouverture de la période de la mise en candidature se fera à la suite de la formation du comité d'élection. Elle est décrétée par le président d'élection et close par celui-ci sur résolution de l'assemblée.
Seuls les membres sont éligibles à se présenter à un poste d'administrateur et pour ce faire, on doit employer la fiche de mise en candidature.
En plus de la signature du candidat, la fiche de mise en candidature devra porter la signature de deux (2) membres.
Les fiches de mise en candidature dûment signées doivent être remises au secrétaire d'élection durant la période prévue à cette fin. Le président sera assisté dans sa tâche par des scrutateurs nommés par l'assemblée. Le nombre de scrutateurs nécessaires sera suggéré par le président d'élection. Ceux-ci peuvent être les mêmes qui auront agi comme scrutateurs durant l'assemblée pour les décisions prises au scrutin.
Les candidats élus seront ceux qui obtiennent le plus de votes. Il y aura autant de candidats élus que de postes disponibles.
Le vote se prend au scrutin secret.
Le président sera assisté des scrutateurs lors du dépouillement du scrutin et fera ensuite la nomination des candidats élus devant l'assemblée des membres.

EXERCICE FINANCIER
L'exercice financier de la Corporation se termine le 30 novembre de chaque année.

VÉRIFICATEUR
La nomination d'un vérificateur s'effectue chaque année, par les membres, lors de l'assemblée générale des membres.
Aucun administrateur ou officier de la Corporation ne peut être nommé vérificateur.
Si pour quelconque raison le vérificateur ne peut remplir son mandat le Conseil d'Administration peut le remplacer. Celui ainsi nommée sera en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

CONTRATS
Les contrats, les actes et autres documents requérant la signature de la Corporation doivent être signés par le président, le vice-président et/ou le secrétaire-trésorier.
Le Conseil d'Administration peut par ailleurs autoriser toute personne à signer tout document pour et au nom de la Corporation.

CHEQUES, TRAITES ET BILLETS
Tous les billets, traites et ordres de paiement d'argent et autres documents commerciaux sont signés par les officiers désignés de temps à autre par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration aura à nommer annuellement les signataires nécessaires.

DÉPOTS
Les fonds de la Corporation doivent être déposés au crédit de la Corporation auprès de la ou des institutions financières ou fiducie désignées par le Conseil d'Administration.

PROCÉDURES JUDICIAIRES
Le président, tout officier ou dirigeant ou toute autre personne autorisée par le président, sont respectivement autorisés à comparaître et à répondre pour la Corporation :

1. à tout bref, ordonnance, interrogatoire sur faits et articles émis par toute cour;
2. à toute saisie-arrêt dans laquelle la Corporation est tierce-saisie et à faire tout affidavit ou déclaration assermentée reliés à telle saisie-arrêt ou à toute procédure à laquelle la Corporation est partie;
3. à faire des demandes de cession de biens ou des requêtes pour ordonnance de liquidation ou ordonnance de séquestre contre tout débiteur de la Corporation;
4. à être présent et à voter à toute assemblée des créanciers des débiteurs de la Corporation;
5. 5 à accorder des procurations et à accomplir relativement à ces procédures tout autre acte ou geste qu'ils estiment être dans le meilleur intérêt de la Corporation.

PROCÉDURE À SUIVRE
Les administrateurs peuvent révoquer, modifier ou remettre en vigueur les présents règlements généraux. Toutefois, chaque révocation modification ou remise en vigueur de règlements, à moins qu'ils ne soient ratifiés par une assemblée générale de la Corporation dûment convoquée à cette fin, ne sont en vigueur que jusqu'à la prochaine assemblée générale des membres. S'ils ne sont pas ratifiés à cette assemblée, ils cessent dès ce jour seulement d'être en vigueur.
Tout règlement ou changement à un règlement doit être entériné par les deux tiers (2/3) des membres présents à l'assemblée extraordinaire ou l'assemblée générale annuelle des membres.

AUTRES PROCÉDURES
Dans le cas où les présents règlements de la Corporation omettraient de prévoir une procédure d'assemblée ou de réunion, le livre «PROCÉDURES DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES» de Victor Morin s'appliquera.

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Ce qui précède est le texte intégral des règlements généraux dûment adoptés par la Corporation.